L’Assemblée Nationale a adopté le 22 mars 2020, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, un mécanisme législatif permettant au gouvernement d’arrêter un certain nombre de mesures qualifiés « d’urgence économique ».

C’est ainsi que le gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, est autorisé à prendre par ordonnances dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et ce de manière rétroactive au 12 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi, de les étendre et de les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la constitution pour :

1. Faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie et notamment afin de prévenir et de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations.

2. D’accorder des aides directes ou indirectes à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie et la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les Régions et les collectivités territoriales ou les établissements publics volontaires.

3. En matière de droit du travail et de droit de la fonction publique :

  • limiter les ruptures des contrats de travail en ayant recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille et en réduisant le reste à charge pour l’employeur ;
  • adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire ;
  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance ;
  • permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos ;
  • permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modifier également les modalités de paiement des sommes versées au titre de l’intéressement ;
  • aménager les modalités d’exercice des missions des services de la santé au travail ;
  • modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
  • adapter les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement.

4. Modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, particulièrement en terme de délais de paiement et pénalités, pour les contrats de vente de voyage et de séjours notamment.

5. Modifier et adapter toute mesure de nature à prendre en compte la situation sanitaire pour les entreprises et exploitations relevant du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime.

6. Reporter toute mesure d’expulsion locative.

7. Adapter et reporter les règles contractuelles de passation, d’exécution, de résiliation et de paiement, y compris celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique.

8. Adapter et reporter, intégralement ou non, le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz, d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières en cas de non-paiement.

9. Simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent ou délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

10. Simplifier l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et repousser les délais en la matière.

11. Renforcer le rôle de la Banque Publique d’Investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

12. Simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives en ayant notamment recours à la visioconférence.

13. Adapter le droit de la copropriété pour tenir compte de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

14. Adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, les modalités de délivrance des diplômes, les modalités des concours et des  examens d’accès à la fonction publique.

15. Prendre toute mesure utile pour permettre d’accélérer la recherche fondamentale pour lutter contre l’épidémie du Covd-19.

16. Prendre en charge le financement des dépenses des établissements de santé découlant de la prise en charge des patients affectés par le Covd-19.

17. Assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins.

18. Assurer la continuité de l’indemnisation des victimes en prenant toute mesure dérogeant au code de la santé publique.

La liste n’est pas exhaustive. Mais ce sont les principales dispositions arrêtées en matière d’urgence économique.

Il faut désormais attendre les ordonnances qui seront prises par le gouvernement.

Marc Bellanger

HMS AVOCATS