Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d’un bien immobilier en raison de l’illégalité d’un permis de construire.
Rappelant le principe selon lequel « les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé« , et « ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision« , le Conseil d’Etat admet désormais clairement comme étant un préjudice actuel et certain la perte de valeur vénale d’un bien, consécutive à l’illégalité d’un permis de construire, alors même que les propriétaires lésés n’auraient pas fait « état d’un projet de vente » de ce bien.
Julie GUEUTIER
HMS Avocats
CE, 24 juillet 2019, req. n°417915
