La délivrance d’un permis de construire modificatif a pour effet d’abroger implicitement l’arrêté interruptif de travaux.
Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, que l’arrêté du maire prescrivant l’interruption de travaux effectués en méconnaissance d’un permis de construire était « implicitement mais nécessairement » abrogé par le permis de construire modificatif délivré ultérieurement pour régulariser les travaux en cause.
La demande de référé visant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux, présentée à une date où cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, est donc dépourvue d’objet.
Le Conseil d’Etat a également rappelé que le maire agissait en qualité d’autorité de l’Etat lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Donatien de Bailliencourt
HMS AVOCATS
CE, 16 octobre 2019, req. n°423275
