Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 publié au JORF du 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Par un décret publié au journal officiel de ce jour, le gouvernement a décidé d’interdire jusqu’au 31 mars le déplacement de toute personne hors de son domicile.

Demeurent autorisés :

-les déplacements pour motif de santé ;

-les déplacements pour un motif familial impérieux (personnes vulnérables et enfants) ;

-les déplacements à proximité du domicile liés à une activité physique individuelle ou pour satisfaire les besoins d’un animal de compagnie.

-les déplacements pour faire des courses de première nécessité.

Concernant la poursuite de l’activité professionnelle, il faut interpréter le décret comme autorisant seulement les trajets domicile-travail des personnels dont les entreprises demeurent en activité, qui ne peuvent recourir au télétravail et dont la présence est nécessaire.

Tout regroupement de personnes au sein de ces entreprises est naturellement interdit et celles-ci doivent mettre en place les mesures « barrières » préconisées par le gouvernement pour protéger leurs personnels de toute contamination.

Pour les autres déplacements professionnels, ils doivent se justifier par une nécessité impérieuse ou s’ils sont insusceptibles d’être différés et il faudra en justifier.

Les personnes prenant la responsabilité de sortir de chez eux, devront se munir d’une attestation sur l’honneur permettant de justifier que leur déplacement entre bien dans un de ces cas de figure, document qui est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur.

Pour les personnes qui sont dans l’incapacité de l’imprimer, elles doivent recopier l’original sur papier libre sous peine d’amende. Dans ce cas, cette attestation doit être rédigée de la façon suivante :

« Attestation de déplacement dérogatoire en application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Je soussigné Mme/Mr….

Demeurant….

Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 1er du décret :

  • Déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés ;
  • Déplacement pour motif de santé ;
  • Déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;

Fait à …, le …

Signature »

 

Prenez soin de vous.

Marc BELLANGER

HMS Avocats

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041728476