Le Conseil d’Etat a publié, sur son site internet, une fiche pratique détaillant les mesures mises en place par les ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Ces deux ordonnances ont pour objet d’adapter les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, ainsi que leur mode de fonctionnement. Elles modifient ainsi les délais de recours et les délais dans lesquels le juge administratif doit statuer. Elles permettent au juge administratif de tenir une audience en visioconférence et de décider ou non si l’audience sera ou non publique.
> Lire la fiche pratique qui détaille les mesures
Les deux ordonnances du 25 mars 2020 :
Donatien de Bailliencourt
HMS AVOCATS
