La dématérialisation de l’application du droit des sols effective à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme.
Donatien de Bailliencourt fait le point sur cette innovation dans un article paru sur le site Weka.fr
